Factures normalisées

Qu'est ce que c'est ?

La loi de finances pour la gestion 2005 (Article 27) a institué l’obligation générale de délivrer en Côte d’Ivoire, une facture normalisée à l’occasion de toutes les transactions commerciales, dès lors que cette transaction (vente ou prestation) est définitive.

Le vendeur ou le fournisseur est tenu de délivrer à son client une facture comportant:     

• les références du vendeur,
• les références de l’acheteur,
• la nature du bien vendu ou de la prestation fournie,
• un hologramme ou un sticker de sécurisation éditée dans un système de numérotation en série ininterrompue fiable, sous la surveillance de l’Administration fiscale (DGI). 

La Chambre de Commerce et d’industrie de Côte d’Ivoire détient la concession de produire et délivrer les factures normalisées et sécurisées avec gestion de la numérotation continue, par une convention signée avec la DGI le 24 juin 2005.

Cible

• cible primaire: tous les opérateurs économiques émettant des factures dans le cadre de leurs activités
• cible secondaire : Direction Générale des Impôts