Qu'est ce que c'est ?
La loi de finances pour la gestion 2005 (Article 27) a institué l’obligation générale de délivrer en Côte d’Ivoire, une facture normalisée à l’occasion de toutes les transactions commerciales, dès lors que cette transaction (vente ou prestation) est définitive.
Le vendeur ou le fournisseur est tenu de délivrer à son client une facture comportant:
La Chambre de Commerce et d’industrie de Côte d’Ivoire détient la concession de produire et délivrer les factures normalisées et sécurisées avec gestion de la numérotation continue, par une convention signée avec la DGI le 24 juin 2005.
Cible
Personne à contacter
M. Vital ENOKOU
Tel : (+225) 20 25 58 76
E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire est un centre de règlement des litiges à caractère national et international à but non lucratif créé au sein de la CCI-Côte d’Ivoire.
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[225] 20 33 16 00
Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi de 08h00 à 12h30, 13h30 à 17h00