Présentation
Le contexte
L’ activité du pesage, repose sur les textes règlementaires ci-dessous :
❑ Le Décret n° 92-21 du janvier 1992, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la CCI-CI. L’article 5, alinéa 3 dispose que dans le cadre de ses attributions, la CCI-CI est autorisée à créer, acquérir ou gérer des services de peseurs jurés.
❑ Le Décret 201-695 du 31 octobre 2001, autorisant la CCI-CI à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier.
❑ Les arrêtés interministériel n° 032 du 17 octobre 2003, précisant les conditions d’application des opérations de pesage confiées à
la CCI-CI sur les produits à l’exportation et n° 367 du 27 octobre 2003, étendant le cordon douanier aux installations approuvées appartenant aux transitaires ou aux propriétaires des marchandises
Les missions
❑ L’homologation des ponts bascules;
❑ Le contrôle et la certification des pesées (poids net et VGM);
❑ La transmission du VGM;
❑ La production des certificats de pesage;
❑ La production de rapports statistiques périodiques.
En définitive les missions du pesage découlent? de l’axe stratégique N°4 « Etre un modèle de création et de gestion de services d’infrastructures et d’équipements d’intérêt général » .
Le dispositif opérationnel
❑ Ponts bascules constituant le cordon douanier
▪ 58 Ponts bascules de Transitaires et exportateurs à Abidjan (+ 3 ponts bascules CCI-CI)
▪ 22 Ponts bascules de Transitaires et exportateurs à San Pedro
▪ 1 Pont bascules à Grand Bassam ▪ 3 Ponts bascules à Dabou
▪ 1 Pont bascule à Agnibélékrou
▪ 1 Pont bascule à Bouaké (+ 1 ponts bascules CCI-CI)
▪ 1 Pont bascule CCI-CI à Ouangolo
▪ 1 Pont bascule CCI-CI à Pôgô
❑ Les ressources humaines
▪ 127 Inspecteurs de poids assermentés:
81 à Abidjan
32 à San Pedro
3 à Bouaké
3 à Dabou
1 à Agnibilékro
4 à Pôgô
3 à Ouangolo
▪ 46 Agents d’exploitation pour traitement
32 à Abidjan
13 à San Pedro
1 à BOUAKE
Innovations
❑ Mise en place du paiement par mobile money sur les ponts bascules de la CCI-CI au Port d’Abidjan;
❑ Développement et déploiement d’une interface de réservation des inspecteurs de poids, pour une gestion rationnelle des affectations ;
❑ Développement et déploiement d’une interface de transmission des packing List, pour l’uniformisation des packing List et la célérité du traitement;
❑ Développement en cours d’une application d‘édition des certificats de pesage coton–cajou qui intègrera les transmissions électroniques des tickets et packing List.
LES PERSPECTIVES
• Développement d’ une Plate forme d’échange de données avec le Conseil Coton Anacarde (CCA);
• Transmission électronique des F01 du Conseil café-cacao ;
• Intégration automatique des tickets de pesées et F01 dans l’application SIFI-SITI (édition des certificats café-cacao);
• Déploiement l’activité des poids publics à San Pedro par la construction de pont.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D’EXECUTION DE LA MISSION
